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    • Portage salarial : Code du travail, statut juridique, conditions de travail ?

    La recherche permanente d’efficacité et des compétences dans le monde des affaires amène chaque jour les acteurs du domaine à avoir recours à des nouvelles formes de travail. De cette recherche est né le portage salarial, qui désigne une forme particulière d’emploi, qui s’est développée assez rapidement en France.

    Notre offre En savoir +

    Portage salarial : Quels sont les différents cadres législatifs ?

    Le portage salarial est encadré par différents cadres législatifs selon les pays. En France, le portage salarial est régi par les lois suivantes :

    La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

    Cette loi a créé le statut de salarié porté et a défini le cadre juridique du portage salarial en France.

    L'accord national interprofessionnel (ANI) du 24 juin 2010

    Cet accord a été signé entre les partenaires sociaux et a précisé les modalités d'application de la loi de 2008.

    La convention collective nationale du portage salarial

    Cette convention collective a été signée en 2017 entre les organisations patronales et les syndicats. Elle définit les règles applicables aux entreprises de portage salarial en matière de rémunération, de durée du travail, de congés payés, de formation professionnelle, de protection sociale, etc.

    Le Portage salarial et le code du travail

    En France, les entreprises de portage salarial sont généralement regroupées au sein d'organisations professionnelles qui les représentent et les accompagnent dans leur activité. Les principales organisations représentant les entreprises de portage salarial sont :

    La Fédération Nationale du Portage Salarial (FENPS)

    Il s'agit de la principale organisation représentant les entreprises de portage salarial en France. Elle a pour mission de promouvoir le portage salarial, de défendre les intérêts de ses adhérents et de contribuer à l'amélioration de la qualité de leurs services.

    Le Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial (SNEPS)

    Cette organisation a pour objectif de représenter les entreprises de portage salarial et de défendre leurs intérêts auprès des pouvoirs publics et des partenaires sociaux.

    La Fédération Nationale des Cadres et de la Prestation de Services (FNPS)

    Cette organisation regroupe les entreprises de portage salarial et les prestataires de services. Elle a pour mission de promouvoir les activités de ses adhérents et de les représenter auprès des instances nationales et internationales.

    Relation tripartite avec Azzura

    Le Consultant
    Le salarié porté trouve sa mission
    Négociation / prestations
    Azzura
    Signature du contrat de travail et accès à son espace consultant
    Frais professionnels / salaire
    Le Client
    Signature du contrat de prestation
    Facturation / règlement
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    Contrats de travail du portage salarial

    Le contrat de travail est un élément clé du portage salarial. Il définit les termes de la relation tripartite entre l'entreprise de portage, la personne portée et les entreprises clientes. En France, le contrat de travail en portage salarial est encadré par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, l'accord national interprofessionnel (ANI) du 24 juin 2010 et la convention collective nationale du portage salarial signée en 2017.

    L'ordonnance du 2 avril 2015 ainsi que la convention collective dédiée précise que le contrat de travail peut être établi sous forme de :

    CDD conclu pour la réalisation d'une prestation dans une entreprise cliente

    Le CDD peut être renouvelé 2 fois, sans que sa durée totale ne dépasse 18 mois (renouvellements inclus). Le terme du contrat peut toutefois être reporté pour une durée maximale de 3 mois, suite à un accord passé entre l'entreprise de portage et le salarié porté, afin de lui permettre de prospecter de nouveaux clients.

    CDI conclu pour la réalisation d'une prestation dans une ou plusieurs entreprises clientes

    En CDI, le contrat doit être écrit, titré « contrat de travail de portage salarial à durée indéterminée », et doit comporter certaines mentions présentées par l’article L1254-21 du Code du travail (modalités de la rémunération, l’expertise et les qualifications du salarié porté, etc.)

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    Les mentions obligatoires dans le contrat de travail

    Ce contrat de travail doit comporter certaines mentions obligatoires, dont :

    • La date du terme dans le cas d’un CDD.
    • Le calcul et versement de la rémunération.
    • L’indemnité de l’apport d’affaires.
    • Les charges sociales et fiscales.
    • Les frais de gestion.
    • L’identité et l’adresse de l’entreprise cliente.
    • L’objet de la prestation.
    • La durée de la prestation.
    • Plusieurs autres mentions également obligatoires...
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    Les droits du salarié porté

    En tant que salarié porté, vous avez certains droits envers l'entreprise de portage salarial avec laquelle vous avez signé un contrat de travail. Voici quelques-uns des principaux droits à prendre en compte :

    La protection sociale

    En tant que salarié porté, vous bénéficiez d'une protection sociale complète, incluant la sécurité sociale, la mutuelle et la prévoyance.

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    La formation professionnelle

    Vous avez droit à une formation professionnelle continue qui vous permettra de développer vos compétences et d'acquérir de nouvelles connaissances.

    La liberté d'exercice

    Vous avez la liberté d'exercer votre activité professionnelle comme vous l'entendez, tout en respectant les termes du contrat de travail et les engagements pris avec l'entreprise de portage.

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    La négociation du contrat de mission

    Vous avez la possibilité de négocier les termes du contrat de mission que vous allez réaliser pour un client.

    La rémunération

    Vous êtes rémunéré en fonction des missions que vous réalisez, ce qui vous permet de bénéficier d'une grande flexibilité dans la gestion de votre activité.

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    Les obligations du salarié porté

    En tant que salarié porté, vous avez certaines obligations envers l'entreprise de portage salarial avec laquelle vous avez signé un contrat de travail. Voici quelques-unes des principales obligations à prendre en compte :

    Respecter les termes et conditions du contrat de travail

    Vous devez respecter les termes et conditions du contrat de travail que vous avez signé avec l'entreprise de portage salarial. Cela comprend notamment les heures de travail, le taux horaire, les délais de paiement, etc.

    Réaliser des missions pour les clients

    En tant que salarié porté, vous êtes responsable de trouver des missions auprès de clients potentiels. Vous devez réaliser les missions qui vous sont confiées en respectant les exigences du client et les délais impartis.

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    Facturer les clients via l'entreprise de portage salarial

    L'entreprise de portage salarial facture les clients pour les missions que vous réalisez. Vous devez donc fournir à l'entreprise de portage salarial toutes les informations nécessaires pour la facturation, comme le montant facturable, le nombre d'heures travaillées, etc.

    Respecter les règles fiscales et sociales

    En tant que salarié porté, vous devez respecter les règles fiscales et sociales en vigueur. Vous devez notamment déclarer les revenus que vous percevez et vous acquitter des charges sociales qui vous incombent.

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    Respecter les règles de confidentialité

    Vous êtes tenu de respecter les règles de confidentialité qui peuvent s'appliquer à vos missions. Si vous travaillez sur des projets sensibles ou confidentiels, vous devez être particulièrement vigilant quant à la protection des données et des informations confidentielles.

    Entretenir une relation de confiance avec l'entreprise de portage salarial

    Enfin, il est important d'entretenir une relation de confiance avec l'entreprise de portage salarial qui vous emploie. Vous devez respecter les engagements pris avec cette dernière et être transparent dans vos relations avec elle.

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    Les droits de l'entreprise de portage salarial

    L'entreprise de portage salarial a des droits envers les salariés portés et les clients. Voici les principaux droits auxquels elle doit se conformer :

    Facturer les clients pour les missions réalisées par les salariés portés

    L'entreprise de portage salarial peut facturer les clients pour les missions réalisées par les salariés portés. Elle prélève une commission sur le chiffre d'affaires généré par ces missions.

    Choisir les salariés portés pour les missions

    L'entreprise de portage salarial est libre de choisir les salariés portés qui vont réaliser les missions confiées par les clients.

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    Recevoir les paiements des clients et gérer les formalités administratives

    L'entreprise de portage salarial reçoit les paiements des clients et gère toutes les formalités administratives, comme la facturation, le recouvrement des paiements et la gestion de la TVA.

    Accompagner les salariés portés

    L'entreprise de portage salarial accompagne les salariés portés dans la gestion de leur activité professionnelle, notamment en leur fournissant des conseils et des formations.

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    Les obligations de l'entreprise de portage salarial

    L'entreprise de portage salarial a des obligations envers les salariés portés et les clients. Voici les principales obligations auxquelles elle doit se conformer :

    Assurer la protection sociale des salariés portés

    L'entreprise de portage salarial doit assurer la protection sociale des salariés portés, en leur proposant une couverture santé, une prévoyance et une retraite complémentaire.

    Établir un contrat de travail avec les salariés portés

    L'entreprise de portage salarial doit établir un contrat de travail avec les salariés portés, qui précise les conditions d'exécution de la mission, le taux horaire, les délais de paiement, etc.

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    Verser une rémunération aux salariés portés

    L'entreprise de portage salarial doit verser une rémunération aux salariés portés en fonction des missions réalisées.

    Respecter les règles fiscales et sociales

    L'entreprise de portage salarial doit respecter les règles fiscales et sociales en vigueur, notamment en matière de déclaration des revenus et de paiement des charges sociales.

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    Assumer la responsabilité civile et professionnelle

    L'entreprise de portage salarial doit assumer la responsabilité civile et professionnelle des salariés portés pour les missions qu'ils réalisent.

    Respecter les règles de confidentialité

    L'entreprise de portage salarial doit garantir la confidentialité des informations et des données qu'elle traite pour le compte des clients et des salariés portés.

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    Les garanties obligatoires de l'entreprise de portage salarial

    En France, les entreprises de portage salarial sont soumises à des obligations légales en matière de garanties obligatoires. Ces garanties ont pour objectif de protéger les portés en cas de défaillance de l'entreprise de portage salarial.

    Voici les principales garanties obligatoires pour les sociétés de portage salarial :

    1

    La garantie financière

    Cette garantie permet de garantir les salaires et les charges sociales des portés en cas de défaillance de l'entreprise de portage salarial. Cette garantie est obligatoire et doit être souscrite auprès d'un organisme habilité.

    2

    L'assurance responsabilité civile professionnelle

    Cette assurance permet de couvrir les dommages causés par l'entreprise de portage salarial ou ses portés dans le cadre de leur activité professionnelle.

    3

    L'assurance responsabilité décennale

    Cette assurance est obligatoire pour les entreprises de portage salarial qui exercent dans le domaine de la construction. Elle permet de couvrir les dommages qui pourraient survenir pendant une période de 10 ans après la réalisation d'un ouvrage.

    4

    La garantie contre les accidents du travail

    Cette garantie permet de couvrir les accidents du travail subis par les portés dans le cadre de leur activité professionnelle

    Pourquoi choisir Azzura ?

    Sécurité
    Bénéficiez des mêmes garanties qu'un salarié .

    Autonomie
    Travaillez librement sur les missions de votre choix

    Efficacité
    Gagnez du temps pour vos missions en confiant vos tâches administratives

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    PORTAGES Bonjour, posez-moi toutes vos questions à propos de PORTAGES.
    Jeudi, 22 Décembre (2022)
    Bonjour 12/22/2022
    Theo Bonjour 12/22/2022
    Comment puis-je vous renseigner ? 12/22/2022
    Lundi, 9 Janvier
    je souhaite savoir plus sur votre offre 1/9/2023 Lu
    Theo Nous pouvons convenir d'un rdv téléphonique si vous le souhaitez. 1/9/2023
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